; - en l'absence de concurrence sur les indications brevetées, la société requérante n'était pas contrainte d'aligner son prix de vente sur le tarif unifié ; le préjudice allégué par la société ne peut

des porteurs de parts sociales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics, conclut au rejet de la requête de la société UNIVIC et fait valoir que les moyens soulevés

Elle fait valoir que le jugement n'est pas irrégulier et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

contre un assureur ; - la société SEE n'a commis aucune faute ; - elle doit être relevée et garantie par la société Socotec ; - l'inertie du maître d'ouvrage est fautive ; - le préjudice est

Cette société a fait l'objet, du 7 novembre 2016 au 3 février 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Pro, alors notamment qu’il a régulièrement constaté l’acquiescement aux faits du CHUM et que, si la société a produit les factures considérées, l’établissement, pour sa part, en ne produisant pas de mémoire

De même, la société, qui s'est abstenue de répondre aux demandes précises du vérificateur, notamment en ce qui concerne la fabrication, et n'a pas produit une copie du livre de fournil malgré une demande

la société IOA Construction à reprendre les malfaçons ; il appartenait à la société Antea France de faire usage de ses pouvoirs de direction en application des articles 30, 31.4.4 et 39 du CCAG Travaux

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CSS Station ne sont pas fondés.

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi

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