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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_24PA04395_20260312
d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04529_20220705
5 juillet 2022
Ses parents ont présenté des demandes d'asile qui ont été définitivement rejetées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
19 avril 2024
insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cette décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00041_20230825
25 août 2023
Par ailleurs, la seule présence régulière en France de ses parents et de sa sœur ne confère à l'intéressé aucun droit particulier au séjour.
Juge des référés
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'absence de menace pour l'ordre public et qui omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01478_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Seuls ses parents et son frère sont titulaires de cartes de séjour temporaire, la compatriote qu'il a épousée en 2018 à Bruxelles étant quant à elle en situation irrégulière.
ORCA_25NC00181_20250307
7 mars 2025
B n'ait pas donné lieu à une décision expresse ne suffit pas à établir que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. B.
4ème chambre
DCA_23TL00505_20241017
ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02461_20250916
16 septembre 2025
Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
À compter du 30 novembre 2015, elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires en sa qualité de parent d’enfant français jusqu’au 24 avril 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00848_20220701
1 juillet 2022
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
et un préjudice d'accompagnement ; - l'absence d'information a en outre généré un préjudice d'impréparation pour chacun des parents.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
S'agissant de la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle temporaires : 29.
4ème Chambre
DCA_24VE02222_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Pilven a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; () ".
7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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