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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
subséquents, notamment les mesures d'exécution prises par la commune concernant le prix des travaux de démolition et d'ordonner la suspension de tout acte de poursuite tendant au recouvrement de cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'ouvrage a été réceptionné à effet du 28 février 2013 sous réserve, notamment, du branchement de la centrale sur le réseau EDF et de la réalisation concluante de l'ensemble
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier ". 7.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
La société Coupole Finance relève appel de ce jugement. Sur l’étendue du litige : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 mars 2021 a été signée par Mme B...
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Le réseau de communication électronique a donné lieu à une réception définitive le 14 décembre 2010 sous réserve de certains travaux ayant fait l'objet de la conclusion du troisième avenant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
Il y a lieu de lui en donner acte. Sur la régularité du jugement : 3.
6ème chambre
DCA_23NT03803_20240521
21 mai 2024
15 septembre 2022 que : " Il existe des incohérences dirimantes entre les déclarations de la réunifiante à l'OFPRA concernant sa situation familiale et l'acte d'état civil présenté pour l'enfant P C K.
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
D'une part, l'arrêté en litige impose que le débit réservé passe en totalité par le dispositif de passe à poissons. Si, comme le soutient M.
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
Il ne peut être relevé d'office ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
’année civile et qui, représentant la somme des actes pris en charge par l’assurance maladie, se rapportent aux actes exonérés de taxe.
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
DCA_25NT01090_20260331
31 mars 2026
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles.
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
tirées de la tardiveté et de l'absence de signature du décompte général avec réserves ne sont pas fondées ; - les demandes reconventionnelles formulées par société SNCF Réseau doivent être rejetées
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
, en ce qui concerne la viabilisation du terrain concerné, que ce terrain est non viabilisé et dépourvu de réseau pluvial.
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Le collectif soutient que, compte tenu des réserves de la commission d'enquête, notamment la réserve n° 2 concernant le reclassement d'un certain nombre de parcelles, les conseillers métropolitains devaient
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