La société Sofimo a ainsi souscrit en numéraire le même jour à l'émission des actions de préférence de catégorie B de la société LNA Finance (pour 1 598 100 000 euros) ainsi que les actions ordinaires

Par un acte d'engagement du 8 janvier 2007, la commune de Moissac (Tarn-et-Garonne) a conclu un marché public d'assurance de dommages aux biens avec la société Gan assurances, représentée par Gan BCGS,

L'administration fiscale n'ayant pas répondu à la réclamation formée par la société par courrier du 27 février 2019, la société requérante a saisi le tribunal administratif de Melun.

précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données

Cependant, la convention de compte courant d’associé conclue le 18 janvier 2017 entre la SAS Folelli et la SAS Corsica Sole Invest se borne à exposer que le financement sous forme d’avances en compte courant

Par acte notarié du 30 décembre 1982, les époux A ont vendu à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) trois parcelles, n° 52, 49 et 47, et des conventions particulières ont été

de revenus qu'il a souscrites.

En décembre 2007, la société leader inscrit une provision pour dépréciation du droit au bail mais souscrit au renouvellement du bail au 1er janvier 2008.

Elle est dès lors passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale, en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère lucratif

La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC, dont le siège est situé à Paris, mais qui dispose d'un établissement à Arques (Pas-de-Calais), exerce une activité de collecte de déchets non-dangereux

Le 10 mai 2021, le comptable public a adressé une mise en demeure de payer la somme de 73 631 euros à la société, qui a formé une opposition à poursuite le 17 mai 2021.

Par acte du 30 mars 2008, M.

La société conteste également la réintégration par l'administration dans les recettes de plusieurs avances en compte courant.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

La société Al-Kharafi a ainsi initié plusieurs mesures de saisies-attributions sur les fonds déposés sur un compte ouvert à la Société Générale par A (LIA) soumise à des mesures de gel des avoirs en application

Sur les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2014 et 2015 : 7.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 16 février 2024, la ministre de l’action et des comptes publics a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des sommes

, groupements ou organismes, quelle qu’en soit la forme, non soumis à l’impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 244 bis A ; / (…) ». 3. 

des Effraies, était domiciliée à la même adresse que cette dernière, n'avait alors aucun compte bancaire ouvert à son nom et n'avait souscrit aucune déclaration fiscale.