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278 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

correspondants et mentionne les dates et références des factures, les noms des locataires, les trimestres correspondant aux loyers non comptabilisés et les montants HT. 24.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ()".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02179_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En qualité d'héritière de Mme A, Mme D s'est trouvée saisie de plein droit des biens, droits et actions de sa mère défunte, y compris des actions qui n'avaient pas été initiées par cette dernière, et la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

S’agissant de la taxe sur les véhicules de société : - le véhicule n’est pas immatriculé au nom de la société.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A a apporté à la SASU Phil Office, 965 actions qu'il détenait dans la SAS Ateliers A et Bonnefond, évaluées à 1 500 000 euros et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il a, ensuite, déduit du solde les dotations aux amortissements qui s’élevaient à 429 700 euros et 210 400 euros s’agissant respectivement des véhicules et des vélos.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02766_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si l'association Le Petit Pays - Andilly Loisirs soutient que la répartition des dotations aux amortissements entre les activités lucratives et non lucratives ne correspond pas à la réalité, il résulte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02593_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

cru devoir faire application de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-52 du 10 janvier 2017 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; seul un arrêté conjoint adopté par deux ministres, et non

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01519_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02288_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée (SAS) Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02679_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a également souligné que les parts détenues dans la société Fidem constituaient le seul actif immobilisé de la société et que celle-ci ne détenait aucune autre participation ni aucun autre actif mobilier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02055_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de temps de travail non pris depuis la fermeture de son service en mai 2019.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01320_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a auparavant fait une donation à ses enfants de 1 252 actions de la société qu'il détenait et a cédé le reste, soit 6 403 actions, en réalisant à cette occasion une plus-value de 2 704 704 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03720_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le service de l'Etat chargé du domaine public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée

Source officielle

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