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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
correspondants et mentionne les dates et références des factures, les noms des locataires, les trimestres correspondant aux loyers non comptabilisés et les montants HT. 24.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ()".
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
En qualité d'héritière de Mme A, Mme D s'est trouvée saisie de plein droit des biens, droits et actions de sa mère défunte, y compris des actions qui n'avaient pas été initiées par cette dernière, et la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
S’agissant de la taxe sur les véhicules de société : - le véhicule n’est pas immatriculé au nom de la société.
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
A a apporté à la SASU Phil Office, 965 actions qu'il détenait dans la SAS Ateliers A et Bonnefond, évaluées à 1 500 000 euros et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
Il a, ensuite, déduit du solde les dotations aux amortissements qui s’élevaient à 429 700 euros et 210 400 euros s’agissant respectivement des véhicules et des vélos.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
Si l'association Le Petit Pays - Andilly Loisirs soutient que la répartition des dotations aux amortissements entre les activités lucratives et non lucratives ne correspond pas à la réalité, il résulte
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
cru devoir faire application de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2017-52 du 10 janvier 2017 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; seul un arrêté conjoint adopté par deux ministres, et non
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aimaira a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée (SAS) Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Elle a également souligné que les parts détenues dans la société Fidem constituaient le seul actif immobilisé de la société et que celle-ci ne détenait aucune autre participation ni aucun autre actif mobilier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
de temps de travail non pris depuis la fermeture de son service en mai 2019.
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
Il a auparavant fait une donation à ses enfants de 1 252 actions de la société qu'il détenait et a cédé le reste, soit 6 403 actions, en réalisant à cette occasion une plus-value de 2 704 704 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la
4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le service de l'Etat chargé du domaine public
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée
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