de prévention des risques professionnels (…) ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (…) ».

salariés sur des emplois équivalents ; () ". 19.

à la transformation du secteur de la mutualité, et a initié en février 2023 une procédure de consultation et d'information du comité social et économique sur un projet de licenciement collectif de salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Théus Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations

Considérant ce qui suit : L’entreprise individuelle exploitée par M.

qui avaient, individuellement, sollicité le médecin du travail.

à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié, que les faits reprochés tenant à ce que M.

D dans le cadre d'une entreprise individuelle ; - M.

bénéficiaient d'avantages individuels, souvent sans aucun écrit ; elle n'a pas eu l'intention de se favoriser, et n'a jamais bénéficié de formation adéquate ; elle n'a jamais fait l'objet de la moindre

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / • un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / • un avis sur les mesures individuelles

A... a pu consulter son dossier individuel le 14 septembre 2020, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du

A d'évaluer les besoins à domicile, de définir la prestation à réaliser, de gérer les plannings individuels d'intervention et d'animer l'équipe d'employées de maison.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe Luque du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la

fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle sans bénéficier d'une protection individuelle

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être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés