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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, le 8 janvier 2009, soit un an après la première des deux cessions invoquées par M. et Mme E et un peu plus d'un an avant la vente en litige, les actionnaires de la SA Vermont, parmi lesquels
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
est détenu par plusieurs co-fondateurs, il est admis que les dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI s'appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés réalisés par les actionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
pertinent pour refuser de reconnaitre à la société VRI la qualité de bénéficiaire effectif de l'acompte perçu ; - la société VRI a eu recours à des moyens matériels et humains ; - le pacte d'actionnaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / [] 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. [] ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
préjudices résultant pour lui de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir conclu en 2006 avec la société Access Data Networks (ADN) dont il est actionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
novembre 2016, que la SA Ter Beke France avait entrepris, en 2008, de réduire l'activité de production de plats cuisinés sur le site d'Alby-sur-Chéran qu'elle avait débutée en 2003 et qu'en 2012, l'actionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une concession d'aménagement signée le 7 octobre 2009, la ville de Dijon a confié à la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle est actionnaire, la réalisation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La société AVA ULM est une société holding qui détient des participations dans la société ULM AMS dont elle est l’unique actionnaire depuis le mois d’avril 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
soutiennent que : - le résultat 2009 de la société Stanmer Holdings Ltd provient en majeure partie de la distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale de Fix Finances à ses trois actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
M. et Mme A sont actionnaires, à hauteur de 56,441 % de son capital, de la SAS Médical, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016, à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que cette absence de distribution a obligé les actionnaires de la société Capusta, dont la société Erebus, à revendre leurs parts dans des conditions particulièrement défavorables pour faire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire,
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