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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Suez RV Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de modifier certaines prescriptions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
12 février 2025
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il précise également que, de manière récurrente, la cadre de santé n'a pas hésité à modifier son planning du jour au lendemain sans le prévenir des changements opérés comme que ce fut le cas au mois de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de SNCF Réseau au titre de l'intégralité de ses demandes formulées dans la présente procédure ; 2°)de prendre acte de l'acception par SNCF Réseau du désistement d'instance et d'action à intervenir par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Centrale photovoltaïque de Pompiey a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'assureur subrogé dans les droits de son assurée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la Moselle a autorisé la société par actions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de chantier à la demande exclusive du maître de l'ouvrage ; elle ne dispose pas de compétence en matière acoustique pour apprécier si la protection technique envisagée était suffisante ; - la modification
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la toiture du garage en toit terrasse, une extension des pièces de vie côté nord, une augmentation de la hauteur du faîtage de la construction, une modification de la forme et du nombre de fenêtres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
une prescription dont est assorti l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Marmande lui a accordé un permis de construire pour l'aménagement d'un restaurant et la création d'une épicerie, la modification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Eu égard, d'une part, à l'objet de l'association et à son champ d'action territoriale qui sont précisément énoncés et délimités et, d'autre part, à la portée de la délibération attaquée, l'association
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
devait ensuite approuver, par une délibération, la modification du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La circonstance invoquée que l'action au fond de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de porter à connaissance, que les modifications apportées au projet initial consistent principalement en une modification du gabarit des éoliennes :
Source officiellePage 10 sur 164