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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
demande de permis de construire constituaient une construction, et non un aménagement lié à l'agriculture ; - tant les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que son affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02368_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il produit en appel des bulletins de salaires perçus en 2022 comme agent d'entretien, des documents relatifs à l'affiliation de sa compagne à la caisse d'allocation familiale de l'Essonne, à ses droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, des modifications et leur agrément, l'encaissement des cotisations, la transmission des bulletins d'affiliation ou de modification agréés aux adhérents, la notification des refus et la transmission des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00027_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
plus d'éléments précis qui démontreraient notamment le rôle de Mme A dans le recrutement de sympathisants susceptibles de contribuer au développement d'un réseau de soutien aux étudiants libanais affiliés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La circonstance que les agents en cours d'indemnisation demeuraient contraints de rester affiliés à ADREA ne peut être imputée au COS, dès lors que l'adhésion au contrat labélisé était soumise aux conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
inexactitude matérielle des faits et méconnaît les stipulations de l’article 5 et celles du b) et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il n’était pas tenu de justifier d’une affiliation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pas fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'a pas droit à une prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale, qu'elle n'est pas affiliée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France au travers de la société Smart Pegasus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02799_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les litiges d'ordre individuel nés des rapports entre un organisme de droit privé et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
§ 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise que l'on prenne en considération sa résidence personnelle, l'accomplissement de ses obligations déclaratives fiscales, son suivi médical et son affiliation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, les associations affiliées s'engagent également à respecter les Statuts et Règlements de la F.F.R. et de ses organismes régionaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
7 février 2023
carrière de Mme A pour la période courant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 et de reconstituer ses droits sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle est affiliée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour la période antérieure au 1er janvier 2016, l'application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour les contribuables qui sont affiliés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance;/ 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
résultant de la cession de magasins, en particulier lors de leur reprise par des franchisés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cette opération étant désignée par le terme " affiliation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par ailleurs, en produisant une attestation d'affiliation au régime d'assurance maladie ainsi que deux certificats d'inscription dans un centre dispensant des cours de langue et de culture générale au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
qu'en se bornant à produire un document de présentation de son projet comprenant un budget prévisionnel pour les années 2021, 2022 et 2023, une inscription au répertoire Sirene et une attestation d'affiliation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SHAM a également versé à la CPAM de Flandres, caisse d'affiliation de M.
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