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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
B de ce que ses fonctions d'agent contractuel d'accueil technique et conducteur de four au service du crématorium communal prendraient fin au 31 mai 2018.
2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
- la décision du 13 janvier 2020 de prolongation de son congé de longue maladie a été prise en méconnaissance du principe général du droit imposant à l'employeur une obligation de reclassement des agents
2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
juges ont condamné la région Normandie à lui verser la somme de 1 140 euros en réparation de son préjudice dès lors qu'elle ne pouvait déroger à la règle fixée à l'article L.5111-7 selon laquelle les agents
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02433_20260122
22 janvier 2026
comportement agressif à l’encontre de leur hébergeur en novembre 2021 et en novembre 2022, ayant donné lieu au dépôt d’une main courante en février 2023, ainsi qu’un comportement inadapté à l’encontre des agents
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.Mme A C était agent contractuel au sein du service d'accueil familial thérapeutique du centre hospitalier de Cadillac.
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-16 dudit code : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. / Ce contrat
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens accueillis par les premiers juges n'ont été soulevés que dans le mémoire en intervention de Mme B.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 227-11 de ce même code : " Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
de recrutement produits, que la commune a, de façon constante, procédé au recrutement d’agents vacataires pour faire face aux vacances d’emploi résultant de congés de maladie des agents placés sous sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
D H et celles de Me Venceslau, substituant Me Francia, représentant l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-16 du même code : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
DCA_23LY01795_20241219
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
accompagner par la ou les personnes de son choix. / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit
4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
maire de la commune de Vannes de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement pérenne de cette crèche, qui ne permet pas d'écarter durablement un agent de tout contact avec un enfant accueilli
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
B..., par ailleurs, ne conteste pas les autres limites du quartier d’accueil de la pharmacie à transférer, que mentionne la décision en litige.
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