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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
Si un nouvel arrêté d'alignement, accompagné d'un schéma, a été pris le 7 août 1998 et si les requérants se prévalent également d'un nouveau schéma d'alignement, adressé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement
1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article UB 7.1 de la section 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Livry-Gargan, " au sein des alignements d'arbres identifiés (), le principe de plantations en alignement doit être
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner établie par le notaire des vendeurs a été reçue par le département de la Loire-Atlantique le 10 avril 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Rue de Beauregard, l'implantation des constructions devra se faire à 4m de l'axe de la voie, lorsque l'alignement est à moins de 4m de cet axe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
; - le terrain situé à Varces-Allières-et-Risset ne pouvait être regardé comme un terrain à bâtir à la date de l'acquisition dès lors qu'il comprenait une maison à usage d'habitation et que la division
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
B ou à la SCI Malian au prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
délibération n° 21-19 du 25 mai 2021 du conseil municipal de Saint-Romain-de-Lerps, en tant qu'elle décide le déclassement d'une partie du chemin rural de Chanteperdrix et autorise le maire à procéder à son aliénation
Juge des référés
ORCA_24BX01512_20240828
28 août 2024
octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys a délégué le droit de préemption urbain à la commune d'Amou en ce qui concerne la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie et reçue en mairie de Vincennes le 19 avril 2022.
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
à l’alignement de la voie (…).
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
d'emprise au sol ; le projet méconnaît les dispositions de l'article 4.2.5 du règlement du PLU-H applicable à la zone URm1, dès lors que l'accès au stationnement en sous-sol n'est pas situé dans l'alignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02241_20230905
5 septembre 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rapport rédigé le 7 février 2023 par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
, dans une profondeur de 8 mètres par rapport à cet alignement.
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée () doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
En vue de la réalisation de cette vente, plusieurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été reçues le 3 mars 2016 par le département des Côtes-d'Armor.
5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
le dossier de demande de permis de construire était entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement. / 2.
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
obligatoire : la limite de la construction est confondue avec l'alignement.
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