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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 7.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
alors inhabitable du bien immobilier en cause.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice B et de ses troubles dans ses
DCA_21BX02720_20230524
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02721_20230524
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02722_20230524
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02723_20230524
DCA_21BX02724_20230524
DCA_21BX02725_20230524
DCA_21BX02726_20230524
A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02727_20230524
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02728_20230524
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02729_20230524
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
Juge des référés
ORCA_23VE01409_20241119
19 novembre 2024
privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros " à titre de dommages
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
E, alors âgé de 88 ans, a été pris en charge au centre hospitalier de Libourne pour une fracture ouverte complexe de la cheville droite, traitée le 24 février par une ostéosynthèse.
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