Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle énonce enfin les modalités de calcul du montant de l'amende infligée. Elle est par suite suffisamment motivée. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'amende administrative contestée : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la production de la décision portant remise de l'amende fiscale visée à l'article 1759 du CGI d'un montant de 198 870 euros, mise à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0416 du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-04558 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une lettre du 13 décembre 2019, l'administration l'a informée de son intention de lui infliger l'amende prévue au IV de l'article 1736 au titre des années 2014 et 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que l'amende ne peut être mise à sa charge dès lors que c'est son gérant, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A, à payer une amende de 400 euros chacun.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l'amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. " 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de 5 % ne pouvait pas s'appliquer, l'amende forfaitaire devenait exigible ; - le jugement attaqué n'est pas motivé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
amende.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officiellePage 10 sur 291