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265 résultats pour « application des regles de partage des successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour la période postérieure à la date de consolidation et donc à partir du 1er janvier 2009, ce besoin se limite à trente minutes par jour pour l'habillage et de déshabillage de la partie inférieure du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... une somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

D'autre part, en application de l'article R. 732-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'appel est introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01445_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01476_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par exception à cette règle, dans le cas d'une toiture à pente supérieure à 15°, s'il n'existe aucune partie de construction dépassant le faîtage et distante de moins de 8 mètres et si l'orifice du conduit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, si l'essentiel des applications informatiques utilisées par B avait été confié à des prestataires extérieurs, deux applications internet de B développées par la DSI entre 2013 et 2018 pour

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté, dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

graphique en tant qu'il réduit les espaces boisés classés identifiés en y faisant apparaître des chemins qui n'existent pas, ainsi que la modification du même règlement graphique afin, d'une part, qu'il

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, de l’État et, d’autre part, de la SCEA Eliporc, la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sogeri a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, avant dire droit, de

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00683_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le 18 novembre 2014, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, aux résultats des exercices clos en 2012 et 2013, des montants correspondant à la " part amont " de la provision de " dernier cœur " et, d'autre part, des suppléments d'impôts mis à sa charge en conséquence

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

dirigées à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 5 % sauf à la ramener au partage de l'expert soit 6 % et de condamner in solidum les sociétés Sogea Martinique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02257_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en omettant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00732_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Toutefois, en relevant, d'une part, que M. B n'était pas rémunéré par la société holding Foncière Ryvers pour d'autres fonctions que celles de président du directoire, d'autre part, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03138_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

et d'autre part la somme de 1 000 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

imprévues, c'est-à-dire des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles

Source officielle

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