sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société Asqualange, les premiers juges ont expressément répondu, au point 13 de leur jugement, au moyen tiré du non-respect par l'OPPIC du sous-critère

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a méconnu l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées. Par ailleurs, si M.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : sa requête est recevable ;

sont pas suffisantes ; - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle, qu'ils n'ont pas considérée dans son ensemble ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans

du service instructeur sur la légalité de la demande ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance des dispositions

aux points 4 et 5 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

C ne sont pas fondés.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il a commis une erreur d'appréciation

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularités. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

De tels moyens se rapportent toutefois au bien-fondé du jugement et sont dès lors sans incidence sur sa régularité.

En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer