Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 6 décembre 2019 : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

D'ailleurs, par un arrêt n°s 17MA01383 et 17MA01347 du 12 avril 2019, la cour a rejeté la demande de première instance de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rouy a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel

Par un jugement n° 2105108 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du maire de Chatou du 19 avril 2021 abrogeant les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté ne

sa mutation sur un poste de chargée de mission pour la création du musée d'art sacré.

Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.

d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse : « Le syndicat est dissous : (…) b) (…) par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

la commune de Lège-Cap-Ferret pour notifier à la cour la régularisation de l’illégalité mentionnée au point 8 du présent arrêt.

Par un jugement n° 1809996 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'édiction d'un nouvel arrêté fixant le

attaqué a été signé par une autorité incompétente, la décision en cause ne figurant pas au sein de la délégation produite ; -l'arrêté du maire de Chilly-Mazarin du 16 septembre 2024 interdisant le stationnement

L’appelant, qui se borne à produire un échange de courriels entre la directrice des relations publiques de la métropole Nice Cote d’Azur et le chef d’unité de la police municipale de Nice faisant état

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019.

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot G1d à la société Tropicana.

Pour annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

", c'est-à-dire en lui interdisant de conduire des autocars.

Les arrêtés contestés ont été signés par M. A alors adjoint au maire de Pénestin en charge de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu