En premier lieu, l’arrêté contesté prononçant la mutation d’office de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un arrêt n° 16PA02047 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la CCIR Paris Île-de-France tendant à l'annulation de ce jugement. 2.

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

A, représenté par Me Guillaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder sans délai à la suppression

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2025 et les 4 et 7 janvier 2026, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2026, et non communiqué, Mme

B, d'une part, annulé la décision ministérielle du 10 juin 2014 et, d'autre part, enjoint à l'Etat de verser à l'intéressé une indemnité différentielle calculée à compter du 1er juin 2014, à partir du

Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision du 29 avril 2015 prononçant l'affectation de M.

D'autre part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant, partie perdante dans la présente instance.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, M.

Vu : - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

(Hérault), d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2018 A lequel cette même autorité l'a mis en demeure d'exécuter l'ensemble des mesures prescrites A cette déclaration d'insalubrité et, enfin, l'arrêté

Lorsqu'une commune demande l'annulation d'un arrêté préfectoral prononçant sa carence et lui infligeant un prélèvement majoré en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

En se bornant à énoncer que l'arrêté querellé porte une atteinte grave et illégale à l'intérêt supérieur de son enfant, M.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

partie du groupe Dreamjet.

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