B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".

Par un arrêté du 3 août 2022, le maire de Nice a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif à la société Nice Îlots du littoral.

Le 26 février 2015, le maire d' s'est opposé au placement en position de détachement du requérant. Par arrêté du 13 mars 2015, M.

La SAS Gaillot Distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Priest a en conséquence refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a contrainte à se présenter de manière hebdomadaire

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, dont les nom et prénom apparaissent en tout état de cause de manière suffisamment lisible dans la décision contestée, doit, par suite, être écarté. 6.

Par un jugement n° 2002078 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Lanester à verser à M. et Mme D, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, a retiré sa carte de séjour

du 22 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Antibes a accordé à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire

Elle soutient que : - l'avis du 14 octobre 2021 de la CNAC est dénué de fondement dès lors que l'arrêt n° 20NT03052 sera jugé non avenu dans l'instance n° 21NT03459 ; - le réexamen du dossier par la

le 7 mai 2013 de Mme H..., celle de 18 700 euros reçue le 11 août 2014 de M. et Mme A... et celle de 10 000 euros reçue le 12 août 2014 de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande reçue le 11 juin 2019, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

Par arrêté du 26 janvier 2023, le maire de Billère, prenant acte de cet avis défavorable, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité valant autorisation d’exploitation commerciale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont a

C B, chef de la division Europe, délégation à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'apatridie.

Le maire de Gaillac a, par un arrêté du 5 avril 2023, refusé de délivrer le permis de construire sollicité.