CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes des stipulations de l'article 10 de cette même convention : " Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00298_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

, sont des agents contractuels de droit public, régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, à l'exception des articles visés par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 5

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1801104 du tribunal administratif de Limoges du 30 juillet 2020 est annulé.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1124 de ce code : " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01574_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01046_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Son article 3 bis précise que " L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01756_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 modifié ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01997_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Article 3 : La commune de Porto-Vecchio versera à la SARL SPV Sud la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En vertu de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : " I.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01646_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B de réaliser ces travaux, le 7 septembre 2020, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1131-29 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02059_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L. 1332-5 du code du travail ; - les dispositions de l’article L. 1132-1 de ce code interdisent toute mesure discriminatoire en raison notamment des activités syndicales ou de l’exercice d’un mandat

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

Source officielle

Page 10 sur 27

← Précédent Suivant →