administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 873 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 2022-592 du 12 octobre 2022 et une décision n° 2022-593 du 12 octobre 2022 modifiée par une décision n° 2022-750 du 7 décembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Par suite, les articles L. 81 et L. 83 du livre de procédures fiscales n’ont pas été méconnus par l’administration fiscale dans la réalisation de son droit de communication.

Concernant les années 2013 à 2015, la commune et l'État ont conclu une transaction le 19 décembre 2017 prévoyant le versement à la commune d'un montant de 2 878 407 euros.

Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi

des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures

Article 2 : Les conclusions de la commune du Mesnil-Esnard, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

de lui communiquer les documents administratifs selon les termes de son courrier du 20 décembre 2019 ; 6°) de rejeter les demandes de la commune de A formées sur le fondement de l'article L. 741-2 du

Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2024 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ; aucun compte-rendu financier n'a par ailleurs été établi en méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, ce qui l'empêche

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ferrières ainsi que M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Montreuil au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.

à l’article L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code

auprès de l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 82 C et de la prorogation de la durée du contrôle en application du 7ème alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales.