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L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00951_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

R. 776-26 du code de justice administrative ; en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01252_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil, l'absence d'apostille ou de légalisation sur un acte d'état civil n'étant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02922_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02572_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02661_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00119_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03155_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22170_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02234_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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