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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IME d'Ecouis, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
bénéficiant de la présomption de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de fiabilité prévue par les dispositions combinées de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret n° 2017-1416 du 28
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 () / Les parties
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
des articles L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.
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