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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
général des impôts : « (…) / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les revenus fonciers : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C n'a pas demandé dans sa réclamation à l'administration le dégrèvement des amendes pour défaut de facturation qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) d’annuler la délibération du 3 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 178 de la même directive : " Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:/ a) pour la déduction visée à l'article 168, point a),
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Eurocrane est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Selon l'article 2, le marché prend fin le jour du constat de l'achèvement de la seconde phase du marché.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
188 du code civil guinéen ; l'acte ne nomme pas le déclarant et ne comporte pas sa signature, en méconnaissance de l'article 176 du code civil guinéen ; ce document est dépourvu de valeur probante et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00988_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
désistements () ". 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Iliad la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2018 pour un montant de 22 777 173 euros, par son article 2, prononcé la décharge
Source officiellePage 10 sur 315