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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l'objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03428_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01863_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Ain du 23 avril 2019 et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 avril 2021 sont annulés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04266_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00709_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01129_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

1732 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

l'article 109 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " () 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1728 du code général des impôts, et de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du même code ; ces majorations et intérêt sont fondés dès lors, d'une part, que la société FINTEC n'a pas déposé, dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02666_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales issues du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales issues du décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02652_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

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