Par un jugement n° 2300890 du 9 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

en charge le 20 novembre 2023.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête de Mme A, d'ordonner une expertise sur ce point.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies.

Article 2 : La requête du centre hospitalier de Douai est rejetée.

Vu : - le règlement (UE) n°604-2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, et un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 3 avril 2023, qui n'a pas été communiqué, M.

Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et Mme D... de l’obligation de payer la somme de 604 816 francs CFP mise à leur charge par le titre de recettes n° 2023/5094 du 31 août 2023 ainsi que de la somme de 20 085 francs CFP mise à leur

2012, 2013 et 2014.

C résident en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article 17 du règlement 604/2013. 5.