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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En tout état de cause, cette loi a été abrogée par l'article 298 de la loi malienne du 7 février 2012 portant code des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'administration a appliqué aux impositions à l'impôt sur le revenu notifiées sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts la majoration de 80 % prévue à l'article 1758
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - il était fondé, au regard des dispositions des articles 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 et 9 du décret n° 72-887 du 28 septembre 1972, à proratiser l'indemnité dite de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de
Source officiellePage 10 sur 31