Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
2, 3 et 7 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de construire du 3 février 2020, et d'autre part, par son article 2, accordé le permis de construire sollicité, sous réserves des prescriptions contenues à l'article 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; / 7° Les mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la même raison, les moyens tirés de la violation de l'article 5 des dispositions générales de ce plan et des articles 2, 3 et 7 du règlement de la zone UC sont inopérants à l'encontre de l'autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En outre, son article 7-3 énonçait que l'offre la mieux classée serait retenue à titre provisoire dans l'attente que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 51 du décret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; () / 7° Les mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; 7° Les mesures prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mars 2002, d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision du 3 mars 2022 a été prise sans nécessité en méconnaissance de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 3°) La nature et le volume des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01921_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, représenté par Me Salles, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022, ensemble celle du 25 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il s’ensuit que la société LR Architecture est fondée à demander l’annulation de l’article 3 du jugement attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01920_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
nouvelle de titre ayant le même objet que la précédente et articulée sur une situation essentiellement inchangée. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Enedel 7 est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
2 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 7 février 2022 est annulé. Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Source officiellePage 10 sur 4620