La société SAPN est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.

Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

La société Solotrat a réclamé au département du Val-de-Marne, par un courrier en date du 26 octobre 2018, le paiement direct de la somme de 320 245,12 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 29

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon

D'une part, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2019 prescrivent le respect de l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne du 26 février 1985, en ce qu'il se réfère à la

l'incompétence du conseil départemental pour émettre un vœu en dehors du domaine de ses attributions compte tenu de la rédaction de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales

R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Et aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le public et l'administration ; -elle méconnaît le principe du contradictoire tel que prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnaît son droit d'être entendu ; -

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.