Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ministérielle est intervenue en méconnaissance de l'article 41 du décret du 30 décembre 1992 ; - les dispositions de l'article 27 du code civil et de la loi du 11 juillet 1979 sont méconnues en l'absence

En janvier 1991, il aurait rejoint, avec sa famille, le territoire russe pour fuir les persécutions et il y serait resté jusqu'en 2010, d'abord à Krasnodar de 1991 à 1999, puis à Rostov de 1999 à 2010.

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que la décision de

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.