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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00985_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'arrêté contesté mentionne les articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les données de fait propres à sa situation, notamment sa date d'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04280_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01894_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A C une invitation à régulariser, au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête, enregistrée la veille et lui a imparti un délai de quinze jours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01895_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
A C une invitation à régulariser, au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, sa requête, enregistrée la veille et lui a imparti un délai de quinze jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 412-1 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03185_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01763_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00122_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01783_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00579_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20805_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 412-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 412-1 du code précité : " I - Les agents de la direction des impôts et des contributions publiques vérifient sur place la comptabilité des contribuables et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00612_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02749_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 412-1. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.
Source officiellePage 10 sur 986