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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 et 3 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
en compte la localisation du projet pour exclure toute évaluation, doivent être écartées ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-5 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02904_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle est à charge de son enfant français unique depuis son arrivée en France
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n°97-445 du 5 mai 1997 ; - le code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne les articles L. 442-1 et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme : 112.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'article L 442-14 al 2 du code de l'urbanisme, les dispositions du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officiellePage 10 sur 44