34 bis de la loi du 11 janvier 1984.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (…) ».

199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes des droits de

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

l'imputabilité au service () de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais

Aux termes du dernier alinéa du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article 47 du code civil. ".