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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 480-4 de ce code dispose enfin que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et de les inviter à présenter préalablement leurs observations, qu'il ne constituait pas l'arrêté interruptif de travaux prévu par les dispositions de l'article L. 480-
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 44.1 du CCAG : " 44. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et en s’abstenant de faire exécuter d’office, en application de l’article L. 480-9 de ce même code, les travaux de démolition, ou de remise en état non effectués dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01009_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - aucune faute n'a été commise par l'Etat dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de lien de causalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En vertu du paragraphe 1 de ce même article 8, la société Europacorp Diffusion doit verser à la société JMB Productions des avances constituant des " minimums garantis ", une " cross-collatérisation "
Source officiellePage 10 sur 89