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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Renault, avocat de C Le, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Renault renonce à la part contributive
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03787_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02123_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
euros par jour de retard. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Le jugement n’est pas irrégulier. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les préjudices de Mme B : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application [de l'article] L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02565_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le jugement attaqué : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00712_20230228
28 février 2023
28 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le reste à charge de Mme D s'élève ainsi à la somme de 3 299,96 euros dont il y a lieu de mettre 50% à la charge du centre hospitalier, soit la somme de 1 650 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : La somme que le CHU de Poitiers a été condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime est ramenée de 22 047,48 euros à 15 044,49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : M. C et autres verseront à la société Technique Solaire Invest 50 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02821_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
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