Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L 'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par celles de l’article L. 1325-1 du code des transports ; aucun flagrant délit n’ayant été constaté, aucune amende ne pouvait lui être infligée comme cela ressort d’une lettre officielle de la commission
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient qu'eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne pouvait être fait droit aux demandes de visa présentées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01580_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 561-2 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
mentionnée à l'article L. 561-5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02768_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A soutient que : - c'est à tort que la commission de recours a estimé que les actes d'état civil produits étaient inauthentiques ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01668_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01356_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 10 sur 54