Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
2013, ce qui ne correspond pas, au demeurant, aux justifications présentées au cours des opérations de contrôle, la société ayant remis au vérificateur un contrat de prêt du même montant conclu le même
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, il résulte de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, que tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2°) de l'article 3 et des articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 6 octobre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le rejet implicite méconnaît l'article 6 bis, 5ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984, l'article D. 423-1 code de l'éducation et l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ". 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
6 février 2024
43 du décret du 6 février 1991 ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991, la commission consultative paritaire n'a pas été saisie pour avis ; le centre hospitalier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au point 6 du jugement attaqué.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrats : " Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00413_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ils ont également contracté un pacte civil de solidarité (PACS) le 6 juillet 2021. Par ailleurs, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05979_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement n° 2115343/6-2 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-6 du même code, alors applicable et désormais codifié à l'article L. 434-6 : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France
Source officiellePage 10 sur 1053