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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
été reprises à l’article L. 613-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En second lieu, l’arrêté en litige vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 423-1 et suivants et L. 412-1, L. 611-3, L. 721-3, L. 612-7 ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'entrée au 1° du même article comme fondement légal de l'arrêté du préfet de la Moselle du 13 octobre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aurait dû faire application de l'article L. 611-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02449_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 612-6 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Selon l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-9 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01901_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02314_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 10 sur 238