La SARL SELAE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120

La SARL SECE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code.

Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise

dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la règle du service fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est constitutive d'une

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Aux termes de l'article R. 631-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des

-6 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 732-35 du code de commerce.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau ; - les interventions volontaires, qui ne respectent ni l’article R. 532-3, ni l’article R. 632-1 du code de justice administrative ne sont pas