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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03764_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le montant des frais de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Limoges est porté de 500 euros à 700 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il s’ensuit que les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ont été respectées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00440_20260217
17 février 2026
17 février 2026
F... les sommes respectives de 3 500 euros, 17 500 euros, 17 500 euros et 7 700 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
euros et 1 950 euros, à verser au budget de l’Etat, au titre de l’astreinte prévue par l’article R. 621-7-1 du code de justice administrative en cas de carence des parties à transmettre à l’expert les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint à M. A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 12 700 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné à payer à la succession de Mme C M est portée à 15 000 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
K E, 3 242,40 euros à Mme L E, 700 euros à Mme G E et 210 euros à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, exploitant de l'établissement, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 700 euros, et la contribution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 2 : La requête d'appel, les conclusions d'appel incident de Mme B et ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête présentée par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, l'article 2 du jugement du 12 février 2019 indique que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04639_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Vivendi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la somme globale de 700 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.
Source officiellePage 10 sur 130