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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY02789_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Vaury versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Article 3 : Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 48 du même statut : " II. Affection de longue durée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
violation de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis en cours d'instruction ; - le projet litigieux respecte l'article UB 4 du règlement du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du même code. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 2 : L’Etat est condamné à verser aux consorts A... ensemble la somme de 174 783 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Fare Rata est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... ne peut, en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qu’être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Entretien naval de Tahiti est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contractuelles en matière de paiement des avances ; au début de l'année 2020, la commune lui devait déjà la somme de 2 049 863 euros, soit 783 786 euros au titre de l'année 2017, 414 621 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la société Artists Proof présentées devant le tribunal administratif de Melun ainsi que le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Si la société Immobilière Holding soutient que les sommes litigieuses de 780 973 euros et de 71 977 euros lui ont été intégralement remboursées par son associé, M.
Source officiellePage 10 sur 57