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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02318_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cet arrêté doit dès lors être regardé, eu égard à sa portée, comme une décision refusant une autorisation au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de rejeter les demandes de la société Eiffage Génie civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Génie civil la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat ; - il doit être fait application de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 713 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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