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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; - l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01227_20230823
23 août 2023
23 août 2023
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (). ". 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique et notamment son article L. 6 ; - le code de l'énergie et notamment son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C..., les a exclues des charges déductibles et les a regardées comme un revenu distribué imposable entre les mains de l’intéressé sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officiellePage 10 sur 15