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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L.312-1 du même code : « (…) II.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 441-6 du code du commerce et l'autre, en raison de la méconnaissance de l'alinéa 11 de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
260 francs CFP ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus de leur demande (article 5).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
61-2 du code civil et qu'enfin les intéressés peuvent faire usage des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-372 du 23 décembre 1985.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EURL Maisons Rovaldieri est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 2 : La société TP Compact garantira M. B à hauteur de 35 % de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent arrêt et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La commune de Bollène versera à M. B A et à la société civile immobilière SPQR une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2101831 du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article LP 5 de cette loi dispose que : " Les agents visés à l'article 4 sont tenus de prendre, pendant la période de confinement, les congés acquis du 1er janvier 2020 jusqu'à la date de fin du confinement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, refusé aux requérants le bénéfice de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du même 1 quater.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04361_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de 90 %, au motif qu'ils constituaient des revenus distribués au sens de l'article 111 c du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et
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