8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la

109-1-1° du code général des impôts au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que le dirigeant d'une société

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; S’agissant de la décision portant

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

Aux termes de l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". 3.

-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction que leur vertu et leur talent ; - la question est

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen impliquant de traiter tous les maîtres d'école selon leur capacité et sans autre distinction que leur vertu et leur talent ; - la question est

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques tel que garanti par les dispositions de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme

sur le moyen tiré de la conciliation à opérer entre l’article 2 et l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération

quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et celles des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

et libertés que la Constitution garantit et notamment à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. 5.

articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celui de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l'article 8 de la même déclaration en prévoyant