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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 371-4 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00330_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03952_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention " aux lois qui intéressent l'ordre public ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03192_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03146_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03229_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03232_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00097_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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