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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 13).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 16 avril 2018. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02784_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par voie de conséquence, les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un courrier du 1er mars 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la Cour de ce qu’en application des dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative, seul le ministre des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
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