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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1224-2 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa réaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2242-19 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Ramp 1 et 2 ni l'article 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, comme le demande la SASU Saint-Pierre, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
n'auraient pas été reprises conformément à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01584_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
universitaire de Lille une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 28