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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement doit en tout état de cause être écarté. 101.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT00871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
pas apparaitre l'emplacement réservé, cet article n'impose de faire apparaitre que les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 dudit code et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 151-34 2° du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L.153-9 du code de l'urbanisme : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
prévoit l’article L. 153-14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette faculté est encadrée par les dispositions des articles L. 151-30 à L. 151-37 et R. 151-44 à R. 151-46 du code l’urbanisme qui visent à favoriser le stationnement des véhicules motorisés hors des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - par décision du 25 mars 2019, la commune a décidé de poursuivre la procédure de révision suivant les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du
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