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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 110 du même code prévoit : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours () hiérarchiques, adressés à l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, l’article L. 124-2 du même code, repris aux articles L. 161-3 et L. 161-4 de ce code : « Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03786_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait le principe de précaution prévu par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 111-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
les dispositions de l'article UA 2-2 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article UA 3-2 du règlement du PLU relatives à l'assainissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préalable, en particulier la notice explicative, méconnait l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et son article R. 112-6 concernant le contenu de la notice explicative
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... au sein de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02516_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais
Source officiellePage 10 sur 134