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D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02151_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le 2 octobre 2023, les administrateurs judiciaires ont, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, saisi la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 1233-84 du code du travail. 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Il soutient que : - la motivation de la décision du 6 mars 2024 est insuffisante au regard des prescriptions des articles L. 1233-57-4 du code du travail et L. 211-2 et suivants du code des relations

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel